Politique de remboursement
Article 1 / Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, qui restent à la charge du client.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, email ou formulaire type de rétractation disponible sur simple demande).
En cas d'exercice du droit de rétractation, LA GUSTOTHEQUE rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire de l'Acheteur.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits de café et de thé vendus en vrac ne sont pas éligibles au droit de rétractation, ces produits étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et étant descellés lors de leur conditionnement pour des raisons d'hygiène.
Article 2 / Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit vendu par LA GUSTOTHEQUE bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour signaler un défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation. Cette garantie est mise en œuvre sans frais pour l'Acheteur.
Sur présentation d'une preuve visuelle du défaut, LA GUSTOTHEQUE fournira une étiquette de retour prépayée à l'Acheteur afin de procéder au retour du produit. LA GUSTOTHEQUE procèdera au remplacement du produit à l'identique. Si le produit n'est plus disponible en stock, LA GUSTOTHEQUE procèdera au remboursement de l'Acheteur dans les meilleurs délais à compter du retour du produit.